Entrée en vigueur de la loi 25 : loi sur la protection des renseignements personnels.

 

Conformément aux exigences déontologiques, vos données personnelles seront recueillies à des fins d'ouverture de dossier et de communication. En aucun cas vos données seront utilisées sans votre autorisation à des fins différentes.

 

Étant la responsable de vos renseignements personnels, je m'engage à appliquer la loi 25, répondre aux demandes concernant votre dossier, aviser la commission d'accès à l'information de tout incident de confidentialité ainsi que tenir un registre en ce sens. 

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